La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 224-7, les mots : « à faibles émissions et » sont supprimés. 2° Le 1° de l’article L. 224-8 est ainsi modifié : a) Le a est abrogé ; b) Après le mot : « émissions », la fin du b est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2026 » ; c) Après le même b , sont insérés des c, d, e, f, g et h ainsi rédigés : « c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à c… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inciter l'Etat et ses établissements publics à agir de manière exemplaire en usant de la commande publique pour renouveler ses flottes vers des véhicules à très faibles émissions. L'article L224-7 du code de l'environnement assigne des objectifs, précisés à l'article L224-8, d'acquisition de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions … (extrait)