Amendement n° 145 de Mme Sylvie Ferrer sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 224-8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224-7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser le renouvellement des parcs automobiles de la puissance publique vers les véhicules à l'empreinte carbone la plus faible sur leur cycle de vie au moyen de sous-quotas par catégories de véhicules acquis dans le cadre de la commande publique. La puissance publique, qui doit faire montre d'exemplarité, est aujourd'hui largement en retard sur … (extrait)