Amendement n° 146 de M. Sylvain Carrière à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 29.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la trajectoire de renouvellement des flottes professionnelles vers des véhicules à très faibles émissions s'applique à l'ensemble des groupes gérant des flottes de plus de 100 véhicules, sans exception pour les loueurs de courte durée et les centrales de réservation. La version du texte issue de la commission consacre une trajectoire spécifique … (extrait)