Amendement n° 151 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 0,1 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend garantir une transparence totale des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles. En l’état actuel de la rédaction, la non-transmission du reporting à l’administration compétente entraînerait une amende d'un montant maximal de 0,1% du chiffre d'affaires de l'entreprise coupable de l'infraction. Il s'agi… (extrait)