Amendement n° 152 de M. Sylvain Carrière à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 0,1 % » le taux : « 7 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garantir une transparence totale des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles. L'objectif du présent amendement n'est pas de distribuer des amendes mais bien de garantir que les entreprises considèrent que l'obligation de transmission d'information quant au renouvellement de leurs flottes de… (extrait)