Amendement n° 153 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 0,1 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garantir la transparence des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles quant à l'effectivité de la mise en oeuvre de leurs obligations. Les quotas de renouvellement issus de la loi LOM sont un échec : plus de 60% des entreprises concernées ne les respectent pas. Cet échec s'explique en grande… (extrait)