Amendement n° 154 de M. Sylvain Carrière à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 0,1 % » le taux : « 3 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le non respect de l'obligation de reporting sur l'électrification des flottes automobiles soit sanctionné d'une amende de 3% du chiffre d'affaires, ce qui permettra de garantir la transparence des entreprises concernées quant à leurs pratiques. Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que les entreprises respectent réellement leur… (extrait)