Amendement n° 155 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 0,1 % » le taux : « 1 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le non respect de l'obligation de reporting sur l'électrification des flottes automobiles soit sanctionné d'une amende de 1% du chiffre d'affaires, ce qui permettra de garantir la transparence des entreprises concernées quant à leurs pratiques. L'objet de cet amendement est, en établissant une sanction d'un montant plus important et qui… (extrait)