Amendement n° 158 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 10 000 euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une hausse à 10 000 euros par véhicule manquant du montant de l'amende proportionnée aux manquement des entreprises à leurs obligations de renouvellement des flottes automobiles. Le montant évolutif compris entre 2000 euros et 5000 euros proposé dans cette proposition de loi est faible. Il faut pour mesurer pleinement l'insuffisance de ce montant l'a… (extrait)