Amendement n° 160 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 5 000 euros ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'en revenir à 5000 euros par véhicule manquant pour le calcul du montant de l'amende proportionnée aux manquement des entreprises à leurs obligations de renouvellement des flottes automobiles. Cette proposition de loi suggérait initialement un montant de 5000 euros par véhicule manquant pour le calcul de l'amende proportionnée aux manquemen… (extrait)