Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2141-5, il est inséré́ un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2141-5-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224-10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’eng… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'exclusion de la commande publique pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations une exclusion de plein droit et non une exclusion à l'appréciation de l'acheteur public ou de l'autorité concédante. L'exclusion de la commande publique des entreprises ne respectant pas leurs obligations de renouvellement des flottes professionne… (extrait)