Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 2333-67 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes et les communautés d’agglomération ont la faculté de doubler les taux de versement, au-delà des taux maxima mentionnés aux alinéas précédents, applicables aux entreprises soumises à l’article L. 224-10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224-12 … (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de faire contribuer les entreprises hors-la-loi au financement des transports en commun. Le véhicule individuel est aujourd'hui central dans les mobilités. Près de 80% des kilomètres parcourus par les Français le sont à bord d'un véhicule individuel. 32% des émissions de gaz à effets de serre français sont imputables aux transports dont 51% pour la s… (extrait)