Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les personnes soumises aux obligations mentionnées au II de l’article L. 224-10 transmettent également les informations relatives au nombre de véhicules à très faibles émissions loués ou partagés dans le cadre de leur activité. »
Le reporting actuel prévu à l'article L. 224-12 ne prévoit des informations que sur le renouvellement des flottes. Or, les entreprises de location de courte durée indiquent que les VTFE qu'ils proposent à la location ont un taux d'utilisation bien inférieur aux véhicules thermiques, sans pour autant que l'on dispose de données officielles à ce sujet. Ainsi, afin de mieux comprendre les dynamiques … (extrait)