Amendement n° 169 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficu… (extrait)