Amendement n° 180 de M. Jean-Pierre Taite à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Les véhicules utilitaires légers ne sont pas soumis à ces obligations. »

L'exposé des motifs

Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnes, comme les ambulances, le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le transport s… (extrait)