I. - À l’alinéa 29, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « en » les mots : « annuelle à partir du 1er janvier »
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coû… (extrait)