Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, les véhicules utilisés dans le cadre d’une location de courte durée, au sens de l’article 259 A du code général des impôts, sont arrêtées par voie réglementaire. »
La location de courte durée permet aux entreprises d’accéder plus facilement à des véhicules électriques et représente ainsi un levier d’électrification des flottes privées. Cet amendement vise donc à permettre aux entreprises soumises aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l’environnement de tenir compte des véhicules à très faibles émissions loués en courte durée d… (extrait)