Amendement n° 200 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les sanctions financières prévues à l’article 3, qui n’étaient pas prévues par la loi LOM (2019) et semblent disproportionnées au regard du contexte économique actuel et de la diminution des aides dédiées à la transition des parcs automobiles (suppression du bonus écologique pour les personnes morales). Ces sanctions, appliquées à des obligations imposées dans un ca… (extrait)