Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmes soumises aux obligations prévues par le présent article. »
Actuellement, les exigences de l'article 1er englobent toutes les entreprises qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules. Cependant, les sociétés de location automobile à long terme (LLD) rencontrent des difficultés avec le cadre législatif depuis la Loi d'Orientation des Mobilités, car il impose la responsabilité du renouvellement des flottes de véhicules gérées en … (extrait)