Amendement n° 217 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

L'alinéa 15 vise à intégrer certaines catégories de véhicules utilitaires légers dans l'obligation de verdissement de son parc automobile. Avec une telle politique, beaucoup d'entreprises se verraient contraintes : d'acheter un véhicule beaucoup plus cher, sans avoir l'assurance d'une recharge disponible et la disparité de solution sur notre territoire, avec le coût des assurances ou de la garanti… (extrait)