Amendement n° 218 de M. Pierre Meurin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les ajouts opérés en commission visant à augmenter les mécanismes de sanction prévus par véhicule manquant. L'actuel dispositif prévoirait une augmentation du plafond de l'amende à : - 2000 euros par véhicule manquant en 2025 ; - 4000 euros par véhicule manquant en 2026; - 5000 euros par véhicule manquant en 2027. Ce dispositif est ni plus ni moins qu'un nouvel impô… (extrait)