Amendement n° 223 de M. Bruno Millienne à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le constat selon lequel les entreprises ne remplissent pas les objectifs de verdissement inscrits dans la loi Climat et Résilience est partagé, même si une progression non négligeable de 6 points est constatée entre 2022 et 2023 par l'ONG Transport & Environnement (34% des entreprises respectaient la trajectoire définie dans la loi en 2022 contre 40% en 2023). Cependant, aucune étude ni même a… (extrait)