I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2029 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2031 ».
En cohérence avec la proposition visant à mettre en place des cibles tous les 2 ans plutôt que tous les ans, cet amendement propose de faire entrer en vigueur le mécanisme de sanction le 1er janvier 2027 et de faire porter les sanctions éventuelles sur les manquements constatés en 2026 et d'augmenter ensuite le plafond des amendes tous les 2 ans plutôt que chaque année. En effet, le reporting sur … (extrait)