Amendement n° 238 de M. Bruno Millienne à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2029 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2031 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose : - De décaler l'entrée en vigueur du régime de sanctions prévu au présent article. Nous ne disposons d'aucune étude précise sur les raisons pour lesquelles les entreprises n'arrivent pas à atteindre les objectifs actuellement fixés dans la loi. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encor… (extrait)