À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2028 ».
Cet amendement propose de décaler de 2 ans l'entrée en vigueur de la sanction prévue au présent article quant à l'accès des entreprises fautives à la commande publique. Nous ne disposons d'aucune étude précise sur les raisons pour lesquelles les entreprises n'arrivent pas à atteindre les objectifs actuellement fixés dans la loi. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'… (extrait)