Amendement n° 260 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location automobile souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en location tant sur les loueurs … (extrait)