Amendement n° 269 de M. Damien Adam à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « permettant » les mots : « afin de permettre ».

Amendement rédactionnel.