Amendement n° 274 de Mme Sylvie Ferrer à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir l'application des obligations de renouvellement des flottes automobiles aux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC). Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicables aux centrales de réservation de taxis et de VTC étaient fixées par décret, comme le… (extrait)