Amendement n° 279 de M. Laurent Jacobelli à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rendre publique la liste des entreprises ne respectant pas les obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 revient à pratiquer la méthode dite du "name and shame" (nommer et faire honte). Cela revient à mettre une cible sur les entreprises concernées qui s'exposeraient à des boycotts ou des actes plus graves, notamment venant des groupes écoterroristes. Cet amendement propose donc de sup… (extrait)