Amendement n° 281 de M. Laurent Jacobelli à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 3 à 8.
L'exposé des motifs
Amendement de repli. À défaut de supprimer les sanctions prévues à l'article 3 de la présente proposition, cet amendement revient sur leurs augmentations annuelles.