Amendement n° 284 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2027 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° De 50 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Modifiée en commission, cette proposition de loi souhaiterait imposer aux entreprises ayant des parcs de plus de cent véhicules un remplacement de sa flotte par des véhicules qui ne seront qu'à très faibles émissions, c'est-à-dire uniquement des véhicules électriques. Cette mesure interroge particulièrement. D'une part, elle représente un coût considérable pour ces entreprises… (extrait)