Amendement n° 285 de M. Pierre Meurin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le fait que cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée. Cette exigence de publicité constitue une stigmatisation préjudiciable à la réputation de nos entreprises. Or, dans le contexte de crise économique que nous traversons, il est du devoir des parlementaires et de l'Etat de se tenir au côté des e… (extrait)