Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224-10 du code de l’environnement et l’exécution des peines prévues par le présent article. « V. - Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II du présent arti… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre aux entreprises exerçant une activité de location de courte durée de bénéficier d'un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations de transformation de sa flotte et l'exécution des peines prévues à cet article. La location de courte durée implique une utilisation très importante du véhicule loué, soit un usage 3… (extrait)