Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entre le jour de la constatation du non-respect des obligations prévues par l’article L. 224-10 du code de l’environnement, et leur potentielle exclusion par l’achete… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre aux entreprises exerçant une activité de location de courte durée de bénéficier d'un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations de transformation de sa flotte et l'exécution des peines prévues à cet article. La location de courte durée implique une utilisation très importante du véhicule loué, soit un usage 3… (extrait)