Après l’article L. 226-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 226-6-1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 226-6-1. - Est punie l’acquisition de tout véhicule automobile ou cyclomoteur strictement supplémentaire au nombre de véhicules précédemment déclarés l’entreprise coupable de l’infraction du fait, pour toute personne redevable des obligations prévues à l’article L. 224-10, de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules… (extrait)
Cet amendement propose de sanctionner l’acquisition de nouveaux véhicules tant que l’entreprise ne respecte ses obligations de verdissement de son parc. Chaque année, une voiture neuve sur deux est achetée par une flotte professionnelle, et elles sont à l’origine des trois quarts du CO2 émis pour les voitures neuves. Malgré la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2023, 60 % des entreprises vis… (extrait)