Amendement n° 300 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises dans les zones non-interconnectées et notamment en Corse.

L'exposé des motifs

Si la présente loi poursuit un objectif environnemental vertueux, le verdissement de la flotte automobile se heurte à plusieurs contraintes dans les zones non-interconnectées et plus particulièrement en Corse. En effet, celle-ci, de part sa géographie d'île-montagne, se caractérise non seulement par une forte dépendance de sa population au mode de transport individuel et aux véhicules thermiques, … (extrait)