À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « durant » les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article afin de préciser que la notion d'année précédente renvoie à l'année calendaire et pas à l'année courante, à des fins de clarification du dispositif.