Amendement n° 303 de Mme Béatrice Descamps à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'assurer que l'autorité concédante visée par l'article 4, à laquelle est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mise en cause dans l'éventualité où elle déciderait de ne pas saisir cette possibilité et qu'elle choisit de mainteni… (extrait)