Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224-10 du code de l’environnement et l’exécution des peines prévues par le présent article. « V. - Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II du présent arti… (extrait)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleu… (extrait)