Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entre le jour de la constatation du non-respect des obligations prévues par l’article L. 224-10 du code de l’environnement, et leur potentielle exclusion par l’achete… (extrait)
Amendement de repli. La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes e… (extrait)