Amendement n° 329 de Mme Félicie Gérard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. » « V. - Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a exclure le secteur de la location de courte durée du champ d'application des sanctions prévues à cet article