Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent III, les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation thermique à hydrogène n’émettant pas de dioxyde de carbone sont considérés comme des véhicules à faibles ou à très faibles émissions. » »
L'amendement N° 75 vise à modifier l'article L. 224-7 du code de l’environnement afin de créer un objectif d’allègement des flottes de véhicules détenues par l’Etat et les collectivités territoriales. Ce sous-amendement vise à modifier le même article du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation thermique à hydr… (extrait)