Amendement n° 336 de Le Gouvernement à l'article premier

Ce que l'amendement propose

L’amendement 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Un décret précise les modalités d’application de ces obligations aux camionnettes. »

L'exposé des motifs

* L’amendement 8 propose de remplacer la mention des véhicules utilitaires légers par la définition des véhicules de catégorie N1 du code de la route. * J'émets un avis de favorable sous réserve du présent sous-amendement. Comme mentionné dans l’amendement, la notion de véhicule utilitaire léger n'existe pas dans le code de la route. La définition proposée englobe cependant certains quadricycles. … (extrait)