Amendement n° 37 de M. Dominique Potier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer le leurre que constitue la notion d'intérêt général majeur, inexistante en droit.