Amendement n° 39 de M. Dominique Potier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'idée de toute réforme fiscale dont le champ n'est pas clairement précisé et dont les effets seront potentiellement contre productifs.