Amendement n° 47 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont la pertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État. Le projet de loi propose d’introduire plusieurs aménagements dans la procédure applicable au contentieux administratif des décisions relatives aux projets d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités concernant les plans d’eau et prélèvem… (extrait)