Rejeté.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350-3 et des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte » les mots : « comportant une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux définir la haie, en s’appuyant sur des bases scientifiques et techniques existantes, afin de renforcer le champ d’application du régime juridique afférant. Il est tout d’abord proposé d’établir des limites quant à la longueur, la largeur, et l’existence de trouées, afin de caractériser la haie. Les références proposées s’appuient sur … (extrait)