Amendement n° 91 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie. « La valorisation économique des haies, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, des paysages et de l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable afin qu’elle ne soit plus perçue comme une contrainte mais comme un atout dans les exploitations agricoles. Il est donc indispensable que l’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion de ses haies, par une juste rémunération. Aussi, il est im… (extrait)