Amendement n° 93 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois » II. - En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystém… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les règles d’autorisation relatives à tout projet de destruction d’une haie. Alors que le projet prévoit une simple faculté pour l’administration d’indiquer si le projet est soumis à autorisation, le présent amendement propose d’instituer une obligation à charge de l’administration. Celle-ci se doit d’instruire le dossier, et de vé… (extrait)