Amendement n° 98 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « II. - En cas de sursis à statuer pour permettre une régularisation, l’exécution de la décision attaquée est suspendue jusqu’à l’expiration du délai fixé pour cette régularisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose l’autorisation soit suspendue de plein droit pendant le temps laissé au pétitionnaire et à l’administration pour régulariser l’autorisation lorsque des vices susceptibles d’être régularisés sont identifiés. Actuellement, lorsqu’il mobilise, dans le cadre des dispositions de l’article L181-18 du Code de l’environnement ou au titre … (extrait)